Liste des diagnostics immobiliers pour vendre une maison ou un appartement

0 Comments
diagnostic maison

Depuis maintenant plusieurs dizaines d’années, la France cultive et multiplie les diagnostics à produire lors de la vente d’une maison ou  d’un appartement. Je vous propose donc de découvrir la liste que vous devez connaître si vous êtes vendeur d’un bien immobilier (et si vous êtes acheteur aussi) :

  • Diagnostic Amiante : si permis de construire délivré avant le 01/07/1997
  • Diagnostic Plomb : si immeuble construit avant le 01/01/1949
  • Diagnostic des Performances Énergétiques : en France métropolitaine
  • Diagnostic Gaz : si votre installation est individuelle et qu’elle a plus de 15 ans
  • Diagnostic Électricité : si votre installation est individuelle et qu’elle a plus de 15 ans
  • Diagnostic Termite : dans les zones déclarées infestées obligatoire en région parisienne
  • Diagnostic des risques naturels et technologiques : dans les communes arrêtées par le Préfet
  • Diagnostic Loi Carrez : non obligatoire
  • Diagnostic Assainissement : obligatoire
  • Conformité Piscine : si votre dispositif de sécurité date d’avant le 03/01/2003
  • Diagnostic SRU : pour mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans

Bien sûr, tous les diagnostics immobiliers sont à la charge du propriétaire vendeur de la maison ou de l’appartement. Pour en savoir plus, voici la liste des textes de référence à l’origine de ces diagnostics immobiliers :

Base commune des diagnostics

  • Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (refonte de la directive du 16 décembre 2002)
  • Loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
  • Ordonnance 2006-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
  • Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit
  • Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 portant l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation
  • Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
  • Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
  • Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif au diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique

Quels sont les diagnostics obligatoires et quand les faire ?

Diagnostic Amiante

  • Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage, pris pour l’application de l’article 10-3 du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié

Diagnostic Plomb

  • Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréés pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb

Diagnostic Termites

  • Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
  • Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification

Diagnostic Gaz

  • Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
  • Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

Diagnostic des Performances Énergétiques

  • Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
  • Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
  • Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
  • Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique
  • Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
  • Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

Diagnostic Électricité

  • Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation