Qu’est-ce que le droit de préemption pour un locataire ?
Lorsque le propriétaire / bailleur vend son bien immobilier, il doit donner congé au locataire par le biais d’un préavis. Cependant, le propriétaire peut également offrir au locataire ce que l’on appelle un droit de préemption.
En quoi cela consiste ? Est-ce obligatoire dans la législation ? Quelles sont les procédures et quelle est la durée du droit de préemption ? On vous explique.
Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire et est-il obligatoire ?
Le droit de préemption consiste au droit prioritaire au locataire d’acheter le logement qu’il habite avant de le proposer à d’autres personnes. En d’autres termes, lorsque le propriétaire décide de vendre son logement, il doit en faire l’offre tout d’abord au locataire. Ce dernier est libre d’accepter ou de refuser.
Juridiquement parlant, le congé pour vendre, envoyé au locataire, fait office d’offre de vente. Si le locataire le souhaite, il pourra se porter acheteur du logement qu’il occupe, ce qui lui évitera de quitter le logement.
Quant au statut obligatoire du droit de préemption, il l’est, lorsque le propriétaire/bailleur donne congé au locataire dans les cas suivants :
- quand il veut vendre le logement ;
- quand le logement loué est vide ;
- juste après la date d’anniversaire du contrat de bail avec le locataire.
Cependant, ce n’est pas obligatoire dans certains cas. Par exemple, si le propriétaire/bailleur donne congé au locataire :
- pour qu’il y habite lui-même ou y installe un de ses proches ;
- en cas de motif légitime et sérieux ;
- si l’appartement est en location meublée ;
- si le propriétaire compte vendre l’appartement loué vide pendant le bail.
L’obligation de droit de préemption du locataire est donc obligatoire uniquement dans certaines conditions.
Quelle est la procédure pour le droit de préemption du locataire ?
Un droit de préemption du locataire doit suivre une procédure définie par :
- l’envoi d’une lettre de notification de congé au locataire par le propriétaire/bailleur ;
- le délai à respecter.
L’envoi d’une lettre de notification de congé au locataire par le propriétaire/bailleur
La lettre de congé doit obligatoirement comporter des mentions comme le motif du congé (ici, c’est la vente), le prix et les conditions de vente du logement loué, la description détaillée de l’appartement et de ses annexes. La reproduction des cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 encadrant les conditions de l’offre ainsi que l’exercice de droit de préemption du locataire est obligatoire.
La lettre de congé doit, par ailleurs, être envoyée à toutes les personnes titulaires du contrat de bail,mais également être communiquée à l’époux du titulaire du bail et au partenaire de Pacs.
La lettre sera envoyée en recommandé avec accusé de réception, ou bien par acte de commissaire de justice.
Le délai à respecter
Pour que le congé soit valable, il y a un minimum de délai à respecter. En effet, le propriétaire/bailleur doit envoyer la lettre de congé six mois au minimum avant la date d’échéance du bail. Si la lettre n’est pas envoyée dans les temps, alors la lettre ne sera pas valable.
La durée du droit de préemption du locataire
Lorsque le locataire reçoit la lettre de congé, il dispose de deux mois, ces derniers correspondent au temps pour répondre à l’offre de vente. Si le locataire n’a toujours pas donné de réponse, le délai passé, il perdra alors son droit de préemption.
Toutefois, s’il accepte l’offre de vente, donc il profitera d’un autre délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire/bailleur. Lors de ce laps de temps, il pourra ainsi accomplir l’acte de vente notarié. Si le locataire a besoin d’un prêt immobilier pour l’achat du logement, il bénéficiera d’un délai de quatre mois supplémentaires. Dans ce cas, le contrat de location devra être prolongé jusqu’à la finalisation du contrat de vente.
En cas de non-respect du droit de préemption du locataire, le propriétaire/bailleur peut s’exposer à une amende allant de 6 000 à 30 000 €.