Dispositif de la loi Pinel
Alors que la loi Pinel était prévue pour s’éteindre le 31 décembre 2021, la loi de finances pour l’année 2021 est venue prolonger ce dispositif immobilier pour 3 années supplémentaires. Théoriquement, la loi Pinel sera toujours donc valable jusqu’en 2024. Une telle prorogation a bien évidement de quoi réjouir de nombreux promoteurs du secteur immobilier. Il faut souligner que si le dispositif Pinel sera encore maintenu pour plusieurs années, ses règles ont quant à elles évolué.
Reconduction du dispositif Pinel dans la loi de finances 2021, modifié à partir de 2023
La loi Pinel continuera donc d’exister jusqu’en 2024. Les changements opérés au niveau des règles de ce dispositif vont contraindre plusieurs promoteurs à investir le plus tôt possible dans l’immobilier. En effet, il est à remarquer que le fonctionnement de la loi Pinel reste stable au cours des années 2021 et 2022. Ainsi, les taux de réduction dont vous bénéficiez jusqu’à présent avec ce dispositif immobilier seront maintenus en 2022. A compter de 2023, ces taux vont chuter et seront davantage dégressifs en 2024.
Histoire et rappel du fonctionnement de la loi Pinel
Entré en vigueur le 1er janvier 2015 et venue en remplacement de la loi Duflot, le dispositif Pinel est une réglementation mise en place par le gouvernement français afin de favoriser l’investissement dans l’immobilier. Accessible à tous les investisseurs immobiliers français, cette loi vous permet en effet de bénéficier d’une réduction d’impôt susceptible d’atteindre les 21% pour tout investissement immobilier location.
Cette réduction est entachée de conditions. Vous devez en effet louer le logement pour une habitation à titre de résidence principale, et ce pour une période variable entre 6 et 9 ans. De plus, le bien immobilier concerné doit être un logement collectif et en l’état futur d’achèvement ou neuf. Il doit être situé dans une des zones éligibles et le plafond fiscal investi pour son acquisition ne doit pas excéder 300000 euros.
Vous devez également respecter un plafond de loyers selon la zone. Le locataire doit également posséder un plafond de ressources qui varie selon la zone et le nombre de personnes composant son foyer.
Les atouts à investir dans l’immobilier avec la loi Pinel
Avec la loi Pinel, vous pouvez grâce aux loyers perçus vous constituer un patrimoine certain. Ce qui vous permet de préparer votre retraite. De plus, ce dispositif vous donne la possibilité de louer à vos enfants ou à vos ascendants. Vous bénéficiez également de l’avantage de pouvoir investir dans l’immobilier locatif sans apport.
Le plus attractif des atouts de la loi Pinel concerne les réductions d’impôts qui sont appliqués à vos revenus. Avec cette réglementation, vous pouvez en effet bénéficier de réductions de taxes de 12, 18 et 21% si vous louez le bien immobilier durant une période respective de 6, 9 ou 12 années.
Vidéo : Comprendre la loi Pinel en 1 min
Les taux du dispositif Pinel pour 2021-2022
Avec la loi Pinel, les taux de réductions restent les mêmes que ceux que vous avez connus jusqu’à présent. Ainsi, si vous louez un bien durant 6 ans, vous avez droit à une diminution d’impôt de 12%. Celle-ci passe à 18% si la durée de location est de 9 ans. En revanche, le taux de réduction sera de 21% si le bail est de 12 ans.